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Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1111 du 17 octobre 1985
RattachementDISPOSITIONS COMMUNES *AUX CONTRIBUABLES ET AUX SII ET SCPI*.
IdentifiantLEGIARTI000006324818
Texte parentLEGITEXT000006064718
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