Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.

TexteDécret n°85-1111 du 17 octobre 1985

RattachementOBLIGATIONS INCOMBANT AUX PERSONNES PHYSIQUES MENTIONNEES AU I DE L'ARTICLE 82.

IdentifiantLEGIARTI000006324807

Texte parentLEGITEXT000006064718

Référencearticle 2 du décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 (version du 19 octobre 1985)Légifrance →

1. Pendant la durée de l'engagement, les bénéficiaires de la réduction d'impôt joignent à chacune de leurs déclarations de revenus une note indiquant le nom des locataires de l'immeuble.

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