1. L'engagement prévu au deuxième alinéa du II de l'article 82 de la loi de finances pour 1985 est constaté lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction d'impôt est demandé. Le contribuable joint à cette déclaration l'attestation prévue au troisième alinéa du même II après l'avoir signée.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1111 du 17 octobre 1985
Rattachement
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
- OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82
- OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
IdentifiantLEGIARTI000006324809
Texte parentLEGITEXT000006064718
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