1. Les actions et parts souscrites pour lesquelles la réduction d'impôt est demandée sont déposées dans un compte ouvert au nom du contribuable par la société dans les trente jours suivant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus mentionnée à l'article 3.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1111 du 17 octobre 1985
Rattachement
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
- OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82
- OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU SCPI*
IdentifiantLEGIARTI000006324810
Texte parentLEGITEXT000006064718
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