1. Pendant la durée de leur engagement, les souscripteurs de parts ou actions joignent à chacune de leurs déclarations de revenus un exemplaire du relevé prévu à l'article 7.
Décret n°85-1111 du 17 octobre 1985 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 octobre 1985.
TexteDécret n°85-1111 du 17 octobre 1985
Rattachement
OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
- OBLIGATIONS INCOMBANT AUX PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS DES SOCIETES MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE 82
- OBLIGATIONS DES PORTEURS DE PARTS OU ACTIONS *DE SII OU DE SCPI*.
IdentifiantLEGIARTI000006324811
Texte parentLEGITEXT000006064718
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