Référencearticle 1 du décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 (version du 22 octobre 1985)Légifrance →
1. Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément à l'article L. 283 (b) du code de la sécurité sociale et à l'article 1038 (2°) modifié du code rural, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D331-1 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]
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