Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 octobre 1985.

TexteDécret n°85-1122 du 17 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663533
Texte parentLEGITEXT000006064726
Référencearticle 2 du décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 (version du 22 octobre 1985)Légifrance →

1. La durée de l'arrêt du travail prescrit en application de l'article 1er du présent décret ne saurait excéder quinze jours calendaires. La prescription d'un arrêt de travail par une sage-femme n'est pas susceptible de renouvellement ou de prolongation au-delà de ce délai.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article D331-2 du Code de la sécurité sociale.
Nota : Décret 85-1354 du 17 décembre 1985 art. 2 : abroge le présent décret à l'exception des dispositions relatives aux assurances sociales agricoles. Décret 90-162 du 19 février 1990, article 6 : le présent décret est abrogé en tant qu'il concerne les personnes mentionnées à l'article 1025 du code rural*]

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