Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.

TexteDécret n°85-1133 du 22 octobre 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663540

Texte parentLEGITEXT000006064729

Référencearticle 5 du décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 (version du 1er janvier 1986)Légifrance →

1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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