Texte consolidé · Décret

Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 octobre 1985

NatureDécret

Signé le22 octobre 1985

Publié le26 octobre 1985

Articles1 article en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006064729

Référence

Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 relatif au registre de déclaration d'accidents du travail, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Article 5 LEGIARTI000006663540

1. Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1986 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA1

LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 · application

Cité par 3 textes

Décret n°85-1133 du 22 octobre 1985 - art. 1 (MMN) · creation

Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie

Code de la sécurité sociale. - art. D441-1 (V) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 octobre 1985).

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