Article abrogé, en vigueur du 13 septembre 1991 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementSection II : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
Titre Ier : Régime d'aide en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Section II : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006602810
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 13 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 13 septembre 1991)Légifrance →
1. Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du présent décret :
2. - l'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à l'aménagement foncier au sens de l'article 1er du code rural ;
3. - l'ensemble des aides relatives aux constructions de serres. Toutefois le montant des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article 10 du présent décret susceptibles d'être accordés pour les constructions de serres ne peut excéder un plafond par exploitation fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'agriculture et de la forêt ;
4. - les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 13 portait un autre texte (« Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article 11 du… »), devenu l'article R344-12 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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