Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementSection III : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
Titre Ier : Régime d'aide en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Section III : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006602835
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 22 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →
1. Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan peut être présenté.
2. Il est examiné selon la même procédure que le P.A.M. initial.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 22 portait un autre texte (« Dans le cas où des modifications importantes concernant les… »), devenu l'article R344-21 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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