Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1993 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementTitre II : Aides aux investissements pour les exploitations ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
IdentifiantLEGIARTI000006602851
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 27 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 30 mars 1993)Légifrance →
1. Les dispositions prévues à l'article 16 du présent décret et relatives aux limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière et de viande bovine ainsi que, pour les départements métropolitains, les dispositions de l'article 17 relatives aux limitations aux investissements destinés à la production porcine s'appliquent aux exploitations qui ne présentent pas de P.A.M. ; en outre, le nombre de vaches laitières par exploitation est plafonné à quarante.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 27 portait un autre texte (« Les dispositions prévues aux articles 16 et 17 du présent… »), devenu l'article R344-24 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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