Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementTitre III : Aides particulières à la modernisation.
IdentifiantLEGIARTI000006602857
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 29 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →
1. Les titulaires de P.A.M. et les exploitants répondant aux conditions fixées par le décret n° 81-246 du 17 mars 1981 modifié et le décret n° 88-176 du 23 février 1988, qui s'engagent contractuellement dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture avec des organismes habilités à les conseiller en vue d'améliorer la gestion technique, économique et financière de leur exploitation, notamment sur la base de leurs documents techniques et comptables, peuvent bénéficier pendant trois années consécutives d'une aide dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 29 portait un autre texte (« Les titulaires de P.A.M. et les exploitants répondant aux… »), devenu l'article R344-29 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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