Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementSection I : Conditions générales.
Titre Ier : Régime d'aide en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Section I : Conditions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006602784
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 3 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →
1. La durée de réalisation du P.A.M. doit être comprise entre trois ans et six ans.
2. Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article 4 du présent décret, cette période est celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être sollicitées les aides prévues dans le plan.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 3 portait un autre texte (« La durée de réalisation du P.A.M. doit être comprise entre… »), devenu l'article R344-3 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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