Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementTitre III : Aides particulières à la modernisation.
IdentifiantLEGIARTI000006602859
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 30 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →
1. Les groupements agricoles d'exploitation en commun, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole, les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion.
2. Le montant de cette aide ainsi que ses modalités d'attribution peuvent varier selon la nature du groupement, ses caractéristiques, le nombre et l'âge de ses adhérents et sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 30 portait un autre texte (« Les groupements agricoles d'exploitation en commun, les… »), devenu les articles R135-3 du Code rural et R343-33 du Code rural (décret n° 92-1290 du 11 décembre 1992). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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