Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementSection I : Conditions générales.
Titre Ier : Régime d'aide en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Section I : Conditions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006602788
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 5 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →
1. Le plan comporte toutes les données nécessaires pour apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent décret, et notamment :
2. - la description de la situation et le bilan de départ ;
3. - les comptes de résultat prévisionnels pour chaque année de réalisation du plan ;
4. - le bilan prévisionnel à l'achèvement du plan ;
5. - la description de la situation prévue à l'achèvement du plan ; - le détail des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet ;
6. - les pièces de caractère juridique attestant que l'exploitant disposera en temps voulu des terres nécessaires pour atteindre l'objectif de revenu fixé, lorsque le P.A.M. prévoit un agrandissement de surface ou des quantités de référence mentionnées à l'article 16 (1°) du présent décret lorsque le P.A.M. prévoit une augmentation de la production laitière.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 5 portait un autre texte (« Le plan comporte toutes les données nécessaires pour… »), devenu l'article R344-5 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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