Article abrogé, en vigueur du 7 octobre 1990 au 17 mars 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1144 du 30 octobre 1985
RattachementSection I : Conditions générales.
Titre Ier : Régime d'aide en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
Section I : Conditions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006602790
Texte parentLEGITEXT000006064735
Référencearticle 6 du décret n° 85-1144 du 30 octobre 1985 (version du 7 octobre 1990)Légifrance →
1. Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs non-agricoles du département ou de la région.
2. Il est notifié au commissaire de la République chaque année.
Numérotation : Jusqu'au 7 octobre 1990, le numéro 6 portait un autre texte (« Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut… »), devenu l'article R344-6 du Code rural (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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