1. A l'article 4 du décret n° 72-483 du 15 juin 1972, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1985.
TexteDécret n°85-1146 du 28 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006769444
Texte parentLEGITEXT000006064737
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