1. A l'article 4 du décret n° 77-333 du 28 mars 1977, le montant maximal de la rente majorable est fixé, y compris la majoration de l'Etat, à 4.500 F à compter du 1er janvier 1985.
Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1985.
TexteDécret n°85-1146 du 28 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006769445
Texte parentLEGITEXT000006064737
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.