1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1146 du 28 octobre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1985.
TexteDécret n°85-1146 du 28 octobre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006769446
Texte parentLEGITEXT000006064737
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