1. Le Premier ministre, le ministre des relations extérieures et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent décret.
Décret n° 85-1166 du 5 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1985.
TexteDécret n° 85-1166 du 5 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006665241
Texte parentLEGITEXT000006064744
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