1. Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1179 du 13 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006369404
Texte parentLEGITEXT000006064746
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