Texte consolidé · Décret

Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 novembre 1985
NatureDécret
Signé le13 novembre 1985
Publié le15 novembre 1985
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064746
RéférenceDécret n°85-1179 du 13 novembre 1985 relatif aux élections aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et modifiant le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (12 anciennes)

Article 16 LEGIARTI000006369404

1. Les modifications prévues par la présente section ne s'appliquent qu'aux élections aux comités techniques paritaires dont la date sera fixée par l'autorité territoriale après la publication du présent décret.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°85-923 du 21 août 1985 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°85-923 du 21 août 1985 - art. 10 (Ab) · modification
Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 - art. 16 (V)
Décret n°89-229 du 17 avril 1989 · modifie
CIRCULAIRE · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 novembre 1985).

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