Décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 15 novembre 1985 au 18 avril 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-1179 du 13 novembre 1985

RattachementSECTION I : Elections aux commissions administratives paritaires

IdentifiantLEGIARTI000006369409

Texte parentLEGITEXT000006064746

Référencearticle 5 du décret n°85-1179 du 13 novembre 1985 (version du 15 novembre 1985)Légifrance →

1. Les fonctionnaires qui relèvent d'une commission administrative paritaire placée auprès d'un centre de gestion votent par correspondance.

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