Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1985 au 19 mars 2008.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1242 du 25 novembre 1985
RattachementSECTION IV : Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle.
TITRE IER : Organisation administrative
SECTION IV : Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006342137
Texte parentLEGITEXT000006064757
Référencearticle 24 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 (version du 28 novembre 1985)Légifrance →
1. Le conseil de perfectionnement et de la formation professionnelle est consulté, préalablement à la saisine du conseil d'administration, sur :
2. - le programme d'actions particulières de l'établissement ;
3. - le programme de formation continue des adultes et le programme des formations complémentaires ;
4. - les questions ayant trait aux relations de l'établissement avec le monde social, économique et professionnel.
5. Il peut émettre à son initiative tous voeux et suggestions sur les questions relevant de sa compétence.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : il est aujourd'hui l'article R421-106 du Code de l'éducation.
Aller plus loin
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