Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 · Article

Article 41

Article abrogé, en vigueur du 27 avril 2005 au 19 mars 2008.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 85-1242 du 25 novembre 1985
RattachementTITRE II : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006342160
Texte parentLEGITEXT000006064757
Référencearticle 41 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 (version du 27 avril 2005)Légifrance →

1. Toutes les dépenses doivent être liquidées et ordonnancées au cours de l'exercice auquel elles se rattachent.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article R421-123 du Code de l'éducation.

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