1. Pour les demi-pensionnaires et les hôtes visés à l'article 50, le paiement au ticket peut être institué conjointement au paiement forfaitaire sans majoration de prix.
Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1985.
TexteDécret n° 85-1242 du 25 novembre 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006342173
Texte parentLEGITEXT000006064757
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