1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 · Article
Article 53
Article en vigueur depuis le 28 novembre 1985.
TexteDécret n° 85-1242 du 25 novembre 1985
RattachementTITRE III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006342175
Texte parentLEGITEXT000006064757
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