Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2008 au 21 mai 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 85-1242 du 25 novembre 1985
RattachementSECTION II : Le chef d'établissement.
TITRE IER : Organisation administrative
SECTION II : Le chef d'établissement.
IdentifiantLEGIARTI000018382070
Texte parentLEGITEXT000006064757
Référencearticle 6 du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 (version du 19 mars 2008)Légifrance →
1. Les sanctions que le chef d'établissement peut prononcer seul à l'égard des élèves sont : l'avertissement ou l'exclusion temporaire, de huit jours au plus, de l'établissement.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 19 mars 2008 (décret n° 2008-263 du 14 mars 2008) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R421-83 du Code de l'éducation, R421-84 du Code de l'éducation, R421-85 du Code de l'éducation, R421-86 du Code de l'éducation et R511-16 du Code de l'éducation.
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