Référencearticle 1 du décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 (version du 30 novembre 1985)Légifrance →
1. La commission paritaire de concertation créée par l'article 32 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 se compose de douze membres.
2. Siègent en qualité de représentants de l'Etat : le ministre chargé des territoires d'outre-mer, président, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et quatre fonctionnaires de l'Etat désignés par le ministre.
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