1. La commission paritaire de concertation se réunit au moins une fois par an soit à Paris, soit à Papeete, sur convocation de son président.
2. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le président du gouvernement du territoire.
Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1251 du 29 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006387196
Texte parentLEGITEXT000006064761
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