1. Sont inscrites à l'ordre du jour les questions sur lesquelles le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou le président du gouvernement du territoire souhaite recueillir l'avis de la commission.
Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1251 du 29 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006387197
Texte parentLEGITEXT000006064761
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