1. Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-1251 du 29 novembre 1985 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 30 novembre 1985.
TexteDécret n°85-1251 du 29 novembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006387199
Texte parentLEGITEXT000006064761
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