1. Les commissions médicales consultatives et les comités consultatifs médicaux devront être renouvelés au plus tard le 1er février 1986 pour être constitués conformément au présent décret.
Décret n°85-1302 du 6 décembre 1985 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 1985 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-1302 du 6 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006709850
Texte parentLEGITEXT000006064779
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