1. Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1340 du 17 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006342317
Texte parentLEGITEXT000006064793
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