Article 1 LEGIARTI000006342317
1. Le délai de majoration des subventions aux communautés urbaines institué par le décret n° 71-1063 du 24 décembre 1971, modifié par le décret n° 83-1069 du 8 décembre 1983, est prorogé jusqu'au 31 décembre 1985.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-1340 du 17 décembre 1985 relatif à la majoration des subventions aux communautés urbaines.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 1985
NatureDécret
Signé le17 décembre 1985
Publié le19 décembre 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064793
Article 2 LEGIARTI000006342318
1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 · modifie
Décret n°83-1069 du 8 décembre 1983 · modifie
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 décembre 1985).