1. Dans les départements où la procédure instituée par le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé n'est pas devenue obligatoire, les dispositions de l'article 87 du code général des impôts demeurent applicables pour le dépôt des déclarations autres que celles mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°85-1344 du 16 décembre 1985 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 décembre 1985.
TexteDécret n°85-1344 du 16 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324870
Texte parentLEGITEXT000006064796
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