1. Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du préfet prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.
Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 1988.
TexteDécret n°85-1373 du 24 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006422333
Texte parentLEGITEXT000006064813
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