1. Sont approuvées les modifications, annexées au présent décret, apportées au quatrième alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 15 et au premier alinéa de l'article 17 du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats, telles qu'elles résultent de la délibération de l'assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français.
Décret n°85-1374 du 24 décembre 1985 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1986.
TexteDécret n°85-1374 du 24 décembre 1985
IdentifiantLEGIARTI000006768754
Texte parentLEGITEXT000006064814
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