1. La demande mentionne le nom, l'adresse et la forme juridique de l'organisme collecteur. Elle est accompagnée :
2. 1° Des statuts ou de l'acte constitutif dudit organisme ;
3. 2° D'un document définissant :
4. a) Le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur entend exercer son activité ;
5. b) Les orientations retenues en matière de formation avec leur justification eu égard aux perspectives de l'emploi dans le champ mentionné au a ;
6. c) Si l'organisme collecteur assure la redistribution territoriale des fonds collectés compte tenu de la répartition des salariés, les règles d'organisation de cette redistribution ;
7. 3° Une copie de la délibération par laquelle l'organe compétent de l'organisme collecteur s'engage à assurer une gestion paritaire et distincte des fonds collectés en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée ;
8. 4° Une copie des pièces justificatives des mesures prises pour l'exécution de l'engagement prévu au 3° ci-dessus.