Décret n°85-159 du 4 février 1985 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1985 au 29 octobre 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°85-159 du 4 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663387

Texte parentLEGITEXT000006064866

Référencearticle 3 du décret n°85-159 du 4 février 1985 (version du 5 février 1985)Légifrance →

1. La décision d'agrément précise le champ territorial et professionnel dans lequel l'organisme collecteur est habilité à exercer son activité.

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