1. Il est mis fin à l'agrément lorsqu'il apparaît, l'organisme collecteur ayant été invité à s'expliquer, que les conditions posées tant par l'article 30 de la loi de finances pour 1985 susvisée que par le présent décret cessent d'être remplies.
Décret n°85-159 du 4 février 1985 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 février 1985 au 29 octobre 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°85-159 du 4 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006663388
Texte parentLEGITEXT000006064866
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