Décret n°85-187 du 7 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mars 1985.

TexteDécret n°85-187 du 7 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006324614

Texte parentLEGITEXT000006064877

Référencearticle 2 du décret n°85-187 du 7 février 1985 (version du 1er mars 1985)Légifrance →

1. Le décret n° 71-39 du 6 janvier 1971 pris en application des articles 1613 et 1618 bis du code général des impôts est abrogé.

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