Décret n°85-187 du 7 février 1985 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er mars 1985.

TexteDécret n°85-187 du 7 février 1985
IdentifiantLEGIARTI000006324615
Texte parentLEGITEXT000006064877
Référencearticle 3 du décret n°85-187 du 7 février 1985 (version du 1er mars 1985)Légifrance →

1. Le présent décret prendra effet à compter du premier jour du mois qui suivra la publication au Journal officiel.

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