Décret n°85-208 du 13 février 1985 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 15 février 1985.

TexteDécret n°85-208 du 13 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006663528

Texte parentLEGITEXT000006064889

Référencearticle 2 du décret n°85-208 du 13 février 1985 (version du 15 février 1985)Légifrance →

1. Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.