Article 1 LEGIARTI000006663527
1. Le décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation est abrogé à compter de la date de publication du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-208 du 13 février 1985 portant abrogation du décret n° 83-398 du 19 mai 1983 relatif au contrat emploi-orientation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 février 1985
NatureDécret
Signé le13 février 1985
Publié le15 février 1985
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064889
Article 2 LEGIARTI000006663528
1. Les conventions de contrat emploi-orientation conclues avant la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus pourront recevoir application jusqu'à leur échéance normale.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°83-398 du 19 mai 1983 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 février 1985).