Décret n°85-219 du 15 février 1985 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 19 février 1985.

TexteDécret n°85-219 du 15 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006565503

Texte parentLEGITEXT000006064893

Référencearticle 5 du décret n°85-219 du 15 février 1985 (version du 19 février 1985)Légifrance →

1. La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.

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