Article 1 LEGIARTI000006565499
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-219 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1985
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le19 février 1985
Articles6 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064893
Article 2 LEGIARTI000006565500
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565501
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565502
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006565503
1. La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Article 6 LEGIARTI000006565498
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°73-276 du 14 mars 1973 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1985).