Décret n°85-222 du 15 février 1985 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 19 février 1985.

TexteDécret n°85-222 du 15 février 1985

IdentifiantLEGIARTI000006565120

Texte parentLEGITEXT000006064897

Référencearticle 7 du décret n°85-222 du 15 février 1985 (version du 19 février 1985)Légifrance →

1. La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions fixées au II nouveau de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé.

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