Article 1 LEGIARTI000006565114
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la décentralisation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 1985
NatureDécret
Signé le15 février 1985
Publié le19 février 1985
Articles8 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006064897
Article 2 LEGIARTI000006565115
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006565116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006565117
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006565118
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006565119
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006565120
1. La première vacance qui intervient à compter de la publication du présent décret est pourvue dans les conditions fixées au II nouveau de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé.
Article 8 LEGIARTI000006565111
1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 · modifie
Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 8 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 février 1985).